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Plafond plan épargne logement : que faut-il savoir ?

Quand il s'agit d'un achat d’un bien, il est souvent très difficile de faire de l’économie tout seul. De plus, vous risquez de dépenser l’argent économisé si vous le mettez dans votre compte bancaire principal. C’est pour cela que les banques d’aujourd’hui offrent la possibilité d’avoir un compte séparé pour l’épargne. Le plan d'épargne logement, souvent abrégé PEL, est un compte d'épargne réglementé qui vous permet de constituer une épargne pour votre projet immobilier. Il est même possible d’obtenir un prêt épargne logement à taux faible avec ce compte. Pour en savoir plus sur ce compte et ses plafonds, lisez cet article.

Qu'est-ce qu'un plan d'épargne logement ?

Le PEL est un produit d’épargne à double avantage. Son détenteur peut à la fois générer des intérêts et obtenir un prêt immobilier distribué par des établissements qui sont en convention avec l’Etat. Pour être éligible à l’ouverture du compte d’épargne, il suffit de ne pas être déjà propriétaire d’un compte de plan d’épargne logement. Il est toutefois possible pour les détenteurs des comptes d’épargne logement CEL d’avoir un compte PEL, à condition que les deux soient ouverts dans le même établissement. L’ouverture n’est pas soumise à une condition d’âge, la personne possédant ce compte peut être majeure ou mineure. 

Juste après l’ouverture d’un compte PEL, le détenteur doit signer un contrat avec sa banque et verser le montant initial qui est de 225 euros minimum.

Ce compte est bloqué pendant 4 ans, c’est-à-dire que le titulaire ne peut effectuer un retrait avant le quatrième anniversaire de son PEL. Il est possible de conserver ce compte maximum 15 ans après son échéance, mais les droits de prêt seront figés et les versements ne seront plus possibles. Si le propriétaire ne retire pas ses fonds durant les 5 ans après l’échéance du PEL, son compte sera transformé en livret fiscalisé. A noter que la durée maximale de ce compte est de 10 ans.

Caractéristiques et conditions du plan d'épargne logement

Tout retrait effectué avant la fin de la durée du blocage entraîne la fermeture du compte PEL. La clôture de ce dernier a des conséquences qui dépendent du moment auquel est intervenue cette clôture. Si c'est avant le deuxième anniversaire du compte, les intérêts générés seront recalculés au taux de rémunération du compte CEL en vigueur à la date de la fermeture et les éventuels droits au crédit seront perdus. 

A noter que le taux d’intérêt du CEL est plus bas que celui du PEL. Si la clôture est entraînée entre le deuxième et le troisième anniversaire du plan, les bénéfices du taux de rémunération du PEL seront conservés mais les droits au prêt seront perdus. Enfin si c'est entre le troisième et le quatrième anniversaire, les droits au crédit seront seulement réduits.

En ce qui concerne le prêt épargne logement, il est possible de l’obtenir dès 3 ans d’épargne. Son montant est calculé en fonction des intérêts obtenus durant la phase d’épargne avec une limite de 92000 euros. Ce crédit est remboursable sur une durée qui va de 2 ans jusqu’à 15ans avec un taux qui est de 2.20%. Il ne peut toutefois financer qu’une seule opération d’achat, de construction ou d’aménagement pour votre résidence principale.

Mis à part l'obtention d'un crédit, le PEL permet de bénéficier d'une prime d'État. Celle-ci est calculée automatiquement en fonction des intérêts acquis d'une part et de la date à laquelle le compte plan d’épargne logement a été créé. Par exemple, les comptes PEL ouverts depuis le premier mars 2011 auront besoin de générer au minimum 5 000 euros pour avoir droit à cette prime. A noter que cette dernière a un plafond fixé à 1 525 euros.

Le taux de rémunération du compte PEL est fixé par l’Etat. Chaque année, ces intérêts s'additionnent au capital et produisent eux-mêmes des intérêts additionnels. Autrement dit, ils varient selon la date d’ouverture du PEL. Voici une liste qui résume le taux de rémunération brut des prélèvements sociaux :

  • Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 : 2,50%.
  • Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 : 2%.
  • Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 : 1,50%.
  • Depuis le 1er août 2016 : 1%.

Quels sont les montants maximaux du plan d'épargne logement ?

Après le versement initial, il est obligatoire de verser sur son compte PEL un montant minimum de 540 euros par an. Il est possible d’effectuer le versement d’une manière périodique : soit 45 euros par mois, soit 135 euros par trimestre, soit 270 euros par semestre. Les personnes qui programment des versements automatiques (précisés dans le contrat) peuvent faire des dépôts exceptionnels si le plafond n’est pas encore atteint. Le plafond du PEL est de 612000 euros, mais il est possible que le montant inscrit sur votre compte soit supérieur à ce maximum avec les intérêts capitalisés chaque année.

Pour les versements des intérêts, la banque applique un prélèvement forfaitaire de 30% divisé en deux : 

  • 12.80% comme impôt sur le revenu.
  • Et 17.20% qui correspond aux prélèvements sociaux. 

A noter que ce prélèvement est pris en considération lors du traitement de votre déclaration de revenus.

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